Au sens des présentes conditions générales, on entend par :
2.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre RENTIZY et tout Utilisateur du Site.
2.2. En accédant au Site ou en utilisant les services proposés, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales.
2.3. Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de l'Utilisateur.
3.1. RENTIZY fournit à l'Utilisateur des services numériques facilitant la gestion, la rédaction et la signature de contrats de bail, ainsi que d'autres outils liés à la location de biens immobiliers.
3.2. Les missions de RENTIZY peuvent inclure :
3.3. RENTIZY agit en tant qu'intermédiaire technologique et ne peut être tenue responsable de la relation juridique entre les Utilisateurs.
3.4. RENTIZY veille à l'exactitude des contenus produits, sans responsabilité sur les données tierces ou celles des Utilisateurs.
3.5. RENTIZY peut modifier librement son logiciel, ses services ou ses fonctionnalités, sous réserve de notification aux Utilisateurs si cela affecte leurs droits ou obligations.
3.6. RENTIZY ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'anomalie technique et décline toute responsabilité en cas de perte de données.
4.1. L'Utilisateur s'engage à fournir des données exactes et à jour.
4.2. Il est responsable de l'utilisation de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
4.3. Toute réclamation relative à un défaut d'exécution des présentes conditions générales doit être introduite :
soit par courrier recommandé adressé au siège social de ASSISTEC SRL,
soit par email à l'adresse reclamation@rentizy.io, en mentionnant vos coordonnées complètes, une description claire du problème et, si disponible, le numéro de commande ou de contrat concerné.
Aucune réclamation ne pourra être traitée si elle est incomplète ou formulée par un autre canal. RENTIZY se réserve le droit de demander toute information complémentaire nécessaire à l'analyse de la demande.
4.4. En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement responsables.
4.5. L'Utilisateur limite son préjudice et coopère avec RENTIZY en cas de litige.
5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
5.2. Les factures émises dans le cadre d'un achat effectué hors système de paiement automatisé (notamment sur demande par e-mail, devis ou virement) sont payables dans un délai de 14 jours.
Les paiements effectués via carte bancaire ou SEPA sont débités automatiquement à la date de souscription ou de renouvellement.
En cas d'échec de paiement automatisé, RENTIZY se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au service.
5.3. Pénalités en cas de retard : frais forfaitaires + intérêts (10,5 % annuels). Rappels électroniques suivis d'une mise en demeure.
5.4. RENTIZY se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'impayé ou d'abus.
5.5. RENTIZY n'agit pas en qualité d'agent immobilier et ne perçoit aucune commission sur les baux.
6.1. Le contrat est réputé conclu au moment de la validation de la commande sur le Site par l'Utilisateur. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si l'Utilisateur a expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu qu'il renonçait ainsi à son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé, conformément à l'article VI.53, 1° du même Code. Cela inclut, notamment, les cas où le bail a été généré et/ou signé via la plateforme.
6.2. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation avant la date d'échéance.
7.1. Les contenus, logiciels et documents sont la propriété exclusive de RENTIZY.
7.2. Toute reproduction non autorisée est interdite.
8.1. Les données sont traitées par RENTIZY pour l'exécution du contrat.
8.2. RENTIZY respecte le RGPD et la loi belge du 30 juillet 2018.
8.3. Politique vie privée : www.rentizy.io/privacy
9.1. Toute clause nulle est dissociable du reste du contrat.
9.2. RENTIZY peut modifier les CGV avec notification et validation par l'Utilisateur.
10.1. RENTIZY peut suspendre ou supprimer un compte pour manquement aux CGV.
10.2. L'Utilisateur peut résilier son compte via son espace personnel.
10.3 Même après la désactivation ou la suppression d'un compte utilisateur, RENTIZY se réserve le droit de conserver les données et documents contractuels nécessaires à la défense de ses droits ou au respect de ses obligations légales, notamment les contrats de bail signés via la plateforme. Ces documents seront archivés de manière sécurisée pour la durée requise par la législation applicable.
10.4. RENTIZY se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement l'accès d'un Utilisateur en cas d'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux lois en vigueur.
11.1. En cas de litige, les parties tenteront une médiation.
11.2. Le droit belge est applicable.
11.3. Compétence territoriale : tribunaux francophones de Bruxelles.
11.4. Toute validation électronique réalisée par l'Utilisateur sur la plateforme, notamment par clic, case cochée ou double confirmation, constitue une preuve valable de son consentement et produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter:
ASSISTEC SRL
Email : contact@rentizy.io
Site : www.rentizy.io
Dernière mise à jour : [05 Juin 2025]